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Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES
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Bail commercial préférez un bail authentique


Est-il exact que le statut des baux commerciaux ne bénéficie qu'aux commerçants, artisans et industriels ?

 

Oui. Les autres professions ne sont pas protégées par ce statut. Pour certaines d'entre elles, comme les agriculteurs, la solution se justifie par l'existence d'une réglementation spécifique. Pour d'autres, comme les professions libérales, elle conduit à une absence totale de protection. Dans ce cas, il est prudent de faire rédiger le bail par un notaire. Celuici organisera une protection sur-mesure, parfaitement adaptée aux besoins du bailleur et du preneur. Mais, tous les commerçants, artisans et industriels ne sont pas protégés. Ceux qui exploitent une activité saisonnière (pendant l'été souvent) ou un magasin situé dans une galerie commerciale ne le sont pas. Seuls ceux qui sont immatriculés sur un registre officiel (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers pour les artisans) et ont une clientèle personnelle le sont.






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