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Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES
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COUPLES MARIÉS ET PACSÉS, DU NOUVEAU


Est-il exact que des mesures fiscales nouvelles intéressent le couple ?


Oui. Des dispositions fiscales nouvelles, adoptées au cours des derniers mois, sont favorables aux couples quel que soit leur statut : mariage ou pacte civil de solidarité (pacs). La transmission des biens à l'intérieur des familles est facilitée. Depuis la loi du 22 août 2007, le veuf, la veuve ou le partenaire de pacs ne paie plus de droits de succession en cas de décès de l'autre membre du couple, quel que soit le montant et la nature des biens dont il hérite. Cette mesure s'étend également aux contrats d'assurance-vie souscrits au profit du conjoint ou du partenaire. Les couples mariés et les partenaires pacsés bénéficient là du même régime fiscal.

 

Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a plus de formalité fiscale au décès d'un membre du couple ?

 

Non. Ne plus payer de droits de succession n'empêche pas que le survivant (marié ou pacsé) doit déclarer la succession à l'administration fiscale dans les six mois du décès si la valeur totale des biens composant la succession dépasse 50.000 €. Par ailleurs, si le conjoint survivant a bénéficié avant le décès d'une donation ou d'un don manuel non déclaré, il faut également qu'il déclare la succession. En revanche, il peut exister des cas où il n'y a rien à déclarer. Le notaire saura vous conseiller.






Document complet à consulter : Couples mariés et pacsés du nouveau



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