Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL
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Cession de parts sociales


La cession de parts sociales est la transmission par un associés des parts lui appartenant à un tiers qui peut être associé ou pas.

Elles doivent intervenir selon les règles prévues aux statuts et les dispositions légales.

Les cessions de parts sociales ont une fiscalité qui peut dépendre de divers paramètres.





Numéro d'agrément : 97116 140 530 6

etude-ilesdunord.notaires.fr - Société Civile Professionnelle "Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES"
Siège social : Collectivité d'Outre-Mer de SAINT-MARTIN (Antilles Françaises)
4, rue Charles Height - Concordia - Adresse postale : BP 375 - Marigot - 97054 SAINT MARTIN CEDEX - Tel : 0590 51 94 50 Fax : 0590 87 98 70
Annexe à St. Barthélemy - “Les Sables” - St Jean 97133 SAINT BARTHELEMY - Tél. : 0590 27 68 14

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