Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL
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Mon notaire rend mes projets plus sûrs, préférez l'acte notarié !


 


Combien vous coûte votre notaire ?


Un tarif obligatoire fixé par l’État

 

La rémunération du notaire est déterminée par décret. Le tarif fi xé par ce décret doit être respecté par chaque notaire. Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais. Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant à votre versement. A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement :

1° les droits payés au Trésor Public ;

2° les dépenses engagées pour votre compte ;

3° les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires demandés au titre de l’article 4 (voir honoraires libres).

4° les émoluments de négociation (uniquement lorsqu’il a négocié le bien : voir négociation).






Document complet à consulter : Combien vous coute votre notaire



Certification ISO 9001 : 2008 numéro 2014/60554.1 valable du 28 mai 2014 au 28 mai 2017. Numéro d'agrément : 97116 140 530 6

etude-ilesdunord.notaires.fr - Société Civile Professionnelle "Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES"
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