Régime fiscal de l'Etat français, de la Collectivité de SAINT BARTHELEMY, ou de la Collectivité de SAINT MARTIN.
Opérations impliquant plusieurs de ces fiscalités de part le lieu de situation du bien ou du domicile des parties au contrat.
Toutes ces questions sont complexes et loudres de conséquences.
Engagez vous en étant bien informés.
Numéro d'agrément : 97116 140 530 6 etude-ilesdunord.notaires.fr - Société Civile Professionnelle "Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES" Siège social : Collectivité d'Outre-Mer de SAINT-MARTIN (Antilles Françaises)
4, rue Charles Height - Concordia - Adresse postale : BP 375 - Marigot - 97054 SAINT MARTIN CEDEX - Tel : 0590 51 94 50 Fax : 0590 87 98 70 Annexe à St. Barthélemy - “Les Sables” - St Jean 97133 SAINT BARTHELEMY - Tél. : 0590 27 68 14
