Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES
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Modification du pacte social


La société est un contrat, mais c'est un contrat conclu à long voire très long terme.

De ce fait, il est parfois nécessaire ou souhaité de procéder à certaines modifications de ce pacte social qui peut devenir inadapté au fil du temps : augmentation du capital, changement de dénomination, de siège social, des modalités de transfert des parts sociales, retrait d'un associé.

Ces modifications rendent nécessaires certaines formalités. Certaines de ces modifications sont fiscalisées.





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