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Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL

Mon notaire rend mes projets plus sûrs, préférez l'acte notarié !


 

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Préférez l ' acte notarié !


Qu’est-ce que l’acte notarié ?

 

Il existe deux catégories d’actes juridiques : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est régularisé entre particuliers, sans l’intervention d’un professionnel. L’acte authentique quant à lui est rédigé par une personne spécialement habilitée par la loi : le préfet, les présidents de conseils régionaux ou départementaux, le maire, le juge ou le notaire. L’acte notarié est une forme d’acte authentique. Parfois obligatoire (donation, contrat de mariage, vente immobilère), il est toujours préférable.

 

Pourquoi choisir l’acte notarié ?

 

L’acte notarié présente de nombreux avantages, liés à la qualité du juriste qui le rédige. Le notaire est nommé par le ministre de la Justice, après une enquête portant sur sa moralité et ses compétences. Ses actes sont donc les seuls à bénéfi cier de la garantie de l’État. Le notaire et ses collaborateurs sont en outre soumis à une obligation de formation continue exigeante. Cela lui permet, à une époque où le droit évolue très rapidement, de fournir à ses clients un conseil toujours adapté. N’oublions pas non plus que le notaire est soumis à une déontologie rigoureuse : il est au service de ses clients dont les intérêts doivent toujours primer les siens. Dans une vente, dans un divorce, le notaire doit le même conseil à chacune des parties : sa déontologie l’oblige à rédiger des actes équilibrés.






Document complet à consulter : Préférez l'acte notarié



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