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Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL

Mon notaire rend mes projets plus sûrs, préférez l'acte notarié !


 


Qu'est ce que la publicité foncière ?


Est-il exact que notre pays a une bonne administration de la propriété immobilière ?

 

En effet, la France possède une organisation de la propriété et des ventes immobilières les plus performants au monde. C'est l'État qui assure la garde et le fonctionnement du fichier immobilier, ce qui constitue sans aucun doute la meilleure garantie de sécurité pour tous. Beaucoup de pays (en Europe centrale et en Asie notamment) s'inspirent très largement de notre système pour sécuriser leur mode de propriété et les transactions de leurs biens immobiliers. Les principes sur lesquels repose notre système sont fiables et sûrs. D'une part, ils permettent de connaître l'identité du propriétaire de chaque portion du territoire national, même la plus petite, qu'il s'agisse d'un terrain nu ou d'un terrain supportant des constructions. D'autre part, ils permettent de connaître la liste des biens, bâtis ou non, possédés par une personne dans une commune de France.






Document complet à consulter : qu'est ce que la publicité foncière



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