Fiscalité - Etude Notarial des Îles du Nord St Martin St-Barthélemy

Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL
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Fiscalité

La fiscalité ou le droit fiscal est l’ensemble des règles de droit relative aux impôts et taxes perçues par l'Etat,
C’est un droit complexe qui doit être au centre des préoccupations à l’occasion de toute activité économique (commerce, immobilier, ..j, mais également familiale (droits de successions).

Depuis 2007, les Collectivités d’outre-Mer de SAINT BARTHELEMY et de SAINT MARTIN sont compétentes fiscalement, ce qui leur permet d’émettre leur propre législation en la matière.

Ce qu’elles ont fait chacune à leur manière.

Notre office notarial a son siège social à SAINT MARTIN et son bureau annexe permanent à SAINT BARTHELEMY.




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Numéro d'agrément : 97116 140 530 6

etude-ilesdunord.notaires.fr - Société Civile Professionnelle "Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES"
Siège social : Collectivité d'Outre-Mer de SAINT-MARTIN (Antilles Françaises)
4, rue Charles Height - Concordia - Adresse postale : BP 375 - Marigot - 97054 SAINT MARTIN CEDEX - Tel : 0590 51 94 50 Fax : 0590 87 98 70
Annexe à St. Barthélemy - “Les Sables” - St Jean 97133 SAINT BARTHELEMY - Tél. : 0590 27 68 14

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