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Office Notarial des Îles du Nord
SCP Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL |
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Île de Saint Barthélemy
Saint Barthélemy - Fiscalité
La Collectivité de Saint Barthélemy exerce une compétence législative en matière de fiscalité. Elle est donc à cet égard autonome de la législation fiscale française.
La fiscalité locale est organisée par le Code des Contributions.
La nature et les conditions d'imposition peuvent donc être largement différentes de celles appliquées sur le reste du territoire français.
Toutefois :
- La compétence fiscale de la Collectivité ne fait pas obstacle à l'application des règles fixées par l'etat en matière de cotisations sociales et autres prélèvements sociaux.
- L'application de la fiscalité territoriale peut être subordonnée à la reconnaissance d'une domiciliation fiscale à Saint Barthélemy.
Ainsi, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint Barthélemy :
- Les personnes physiques qui ont résidé à Saint Barthélemy pendant cinq ans au moins ;
- Les personnes morales qui y ont installé leur siège de direction effective pendant cinq ans au moins ou, lorsqu'elles y ont installé leur siège de direction effective et qu'elles sont contrôlées directement ou indirectement par des personnes physiques résidant à Saint Barthélemy depuis cinq ans au moins.
L'application des règles fiscales locales peut donc parfois s'accompagner de celle de règles nationales.
Saint Barthélemy - Urbanisme et construction
La Collectivité de Saint Barthélemy exerce une compétence législative en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation et de logement depuis la création de la Collectivité en 2007.
Elle est donc à cet égard autonome de la législation française dans ces matières.
Cette règlementation locale est organisée par le Code de l'Urbanisme de Saint Barthélemy, adopté par le Conseil territorial le 30 octobre 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2008, et régulièrement modifié depuis.
Ce Code est complété par une Carte d'urbanisme et un règlement.
La Collectivité a par ailleurs institué un droit de préemption statutaire s'appliquant aux mutations immobilières, à ne pas confondre avec les droits de préemption pouvant exister sur le reste du territoire français.
Il est donc primordial de vérifier l'état de la réglementation spécifique applicable sur le territoire de la Collectivité de Saint Barthélemy avant toute opération immobilière.
Fiche d'identité de l'île de Saint-Barthélemy
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Statut |
 Ancienne commune Française du département de la Guadeloupe, devenue collectivité d'outre-mer de la République française en juin 2007. |
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Superficie |
25 km2 incluant les îlets. |
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Population |
8 800 |
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Densité |
353 / km2 |
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Capitales |
Gustavia |
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Monnaie |
L'euro |
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Langues |
Français, Anglais, Créole |
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Représentation |
Préfète : Mme Anne LAUBIES
Président de la Collectivité : Bruno MAGRAS |
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Numéro d'agrément : 97116 140 530 6
etude-ilesdunord.notaires.fr - Société Civile Professionnelle "Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES"
Siège social : Collectivité d'Outre-Mer de SAINT-MARTIN (Antilles Françaises)
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