Ile de St Martin urbanisme, fiscalité

La Collectivité de Saint Martin exerce une compétence législative en matière de fiscalité. Elle est donc à cet égard autonome de la législation fiscale française.

La fiscalité locale est organisée par le Code Général des Impôts de la Collectivité de Saint Martin.
La nature et les conditions d'imposition peuvent donc être largement différentes de celles appliquées sur le reste du territoire français.

Ainsi :
- L'imposition des transactions immobilières (droits de mutation, plus-values) et des transmissions à titre gratuit (donations, successions) obéit à des règles particulières en ce qui concerne les taux et modalités d'imposition ; - L'enregistrement de tous les actes et contrats intéressant Saint Martin et le paiement des droits y afférents s'effectue auprès du service fiscal de la Collectivité ;
St Martin pour les actes immobiliers par exemple, cette formalité est préalable à celle de la publicité foncière ; - Les prestataires n'ayant pas la qualité de résidents à Saint Martin sont tenus de désigner un représentant fiscal auprès de la collectivité, qui garantira le règlement des taxes et impôts au paiement desquels ils seraient assujettis.

Il est également important de noter que :
- La compétence fiscale de la Collectivité ne fait pas obstacle à l'application des règles fixées par l'etat en matière de cotisations sociales et autres prélèvements sociaux.
- L'application de la fiscalité territoriale peut être subordonnée à la reconnaissance d'une domiciliation fiscale à Saint Martin.

Ainsi, pour avoir la qualité de résident fiscale de Saint Martin :
- Les personnes physiques "dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer" doivent avoir résidé à Saint Martin depuis cinq ans au moins.
- Les personnes morales "dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer" doivent avoir installé à Saint Martin leur siège de direction effective depuis cinq ans au moins ou, lorsqu'elles y ont installé leur siège de direction effective, être contrôlées directement ou indirectement par des personnes physiques résidant à Saint Martin depuis cinq ans au moins.

Par contre, les personnes physiques ou morales dont le domicile se trouve dans un Etat étranger ou plus généralement hors des départements français (métropole et DOM) sont susceptibles d'acquérir la qualité de résidents fiscaux à Saint Martin dès leur installation sur l'île.

Toutefois, quel que soit le contribuable, l'ensemble des "revenus de source saint martinoise" est imposable par la Collectivité.

Il en résulte donc un statut fiscal relativement complexe, puisque peuvent co-exister sur le territoire de la Collectivité, des régimes fiscaux différents.

La Collectivité de Saint Martin et l'Etat français ont notamment signé le 21 décembre 2010 une convention bilatérale destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (convention approuvée par la loi organique n°2011-416 du 19 avril 2011).

La Collectivité de Saint Martin exerce une compétence législative en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation et de logement depuis le mois d'avril 2012. Elle est donc à cet égard autonome de la législation française dans ces matières.

St Martin Une délibération du Conseil territorial en date du 26 avril 2012 a maintenu, dans les matières ci-dessus, l'application de l'ensemble des règles qui étaient antérieurement appplicables sur le territoire saint martinois avant le transfert de compétences.

Toutefois, le Conseil territorial peut être amené, dans l'une quelconque de ces matières à procéder à toute modification qu'il souhaite.

Il est important de noter que tous les textes tant législatifs que réglementaires pris dans ces matières depuis le 26 avril 2012, par les autorités métropolitaines, ne peuvent s'appliquer sur le territoire de la Collectivité de Saint Martin (sauf à ce qu'ils n'aient été expressément adoptés par le Conseil territorial).

Il est donc primordial de vérifier l'état de la réglementation spécifique applicable sur le territoire de la Collectivité de Saint Martin avant toute opération immobilière.

Fiche d'identité de l'île de Saint-Martin

Statut Collectivité d'outre-mer de la République française depuis 2007 pour la partie nord.
Entité composante du Royaume des Pays-Bas depuis octobre 2010 pour la partie sud.

Superficie 53 km2 pour Saint-Martin
34 km2 pour Sint-Maarten

Population 36 500 pour Saint-Martin
46 500 pour Sint-Maarten

Densité 957 / km2

Capitales
Marigot pour Saint-Martin
Philipsburg pour Sint-Maarten

Monnaie L'euro, le florin néerlandais et le dollar américain.

Languess Français, Anglais, néerlandais, espagnol, créole et papiamento.

Représentation Préfète : Mme Anne LAUBIES
Président de la Collectivité : Aline HANSON

Particularité Plus de 70 nationalités représentées sur l'île.

Office Notarial des Îles du Nord

Mon notaire rend mes projets plus sûrs, préférez l'acte notarié !