Office Notarial des Îles du Nord

Préambule :
Depuis le 1er avril 2013 la loi oblige les notaires ainsi que leurs clients ou partenaires à effectuer par virement bancaire tout paiement à partir de 10.000 EUR pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière.

Ce seuil de 10.000 EUR s’apprécie par rapport au montant global de chaque prestation (prix, commission d’agence, provision sur frais …..) qu’il soit versé en une seule fois ou qu’il soit fractionné.

De ce fait :

• l’acompte sur le prix devra être versé par virement dès lors que le prix est supérieur à 10.000 EUR, même si l’acompte lui-même est inférieur au seuil,
• toute somme versée au titre de la commission d’agence devra être versée par virement si le total de ladite commission est supérieur à 10.000 EUR,
• et l’acompte sur  la provision sur frais devra être versé par virement si le total desdits frais est supérieur à 10.000 EUR.

Dans le cadre du respect de cette règlementation, vous avez également la possibilité de nous verser certaines sommes au moyen d'un paiement sécurisé par carte bancaire.

Quelles prestations peuvent être payées par carte bancaire ?

Il peut s'agir de :

• Provision sur frais d'acte,
• Dépôt de garantie ou acompte,
• Solde de compte débiteur,
• Et loyers versés à l'étude dans le cadre d'une succession.
  

Quelles est la procédure ?

Il conviendra que vous complétiez le formulaire.
Vous avez la possibilité de laisser un court message écrit.
Après validation des informations obligatoires, vous serez redirigé vers le TPE de la Caisse des Dépôts.
Après paiement, un courriel de confirmation vous sera envoyé. 
Nous recevrons également un courriel de confirmation .

Attention :

• les paiements par carte bancaire sont limitées à la somme de 5.000 EUR.
• Vous devez impérativement indiquer un numéro de dossier. Aussi, ce mode de paiement n'est possible que pour les dossiers en cours. Vous devez donc nous avoir contacter au préalable.
• Le versement ne peut être effectué que par une personne partie au contrat. Vous ne pouvez faire de versement pour une tierce personne.
• La seule exception : vous pouvez faire un versement pour une société dont vous êtes associés des lors qu'un dossier est ouvert au nom de cette société.
  Dans ce cas, il est impératif de compléter le nom de la société et le motif de votre versement dans le commentaire.

Sécurité :
Les paiements sont faits par le TPE CDC.
Les données de transactions ne sont pas modifiables.
Vos données (numéro de carte, criptogramme, etc…) ne sont pas conservées.
Vos paiements donnent lieu à l'émission d'un reçu dans les conditions prévues par la règlementation notariale.

Formulaire de paiement

Notre portail bancaire de paiement accepte les cartes bancaires de type : Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard. Vous pouvez effectuer un paiement en ligne directement à partir de ce formulaire dont la transaction est sécurisée. Après avoir renseigné tous les champs de notre formulaire cliquez sur "Valider" pour poursuivre votre paiement.

Seul le champ "Commentaire" n'est pas obligatoire
Numero de dossier :
Type de paiement :	Choisissez Provision sur frais d'acte Dépôt de garantie ou acompte Solde de compte débiteur Loyers versés à l'étude dans le cadre d'une succession
Montant (euros) :	(ex: 25 ou 25.00 ou 25,00)
Nom / prénom :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Pays :	Votre pays AfghanistanAfrique du SudAlbanieAlgérieAllemagneAndorreAngolaAnguillaAntarctiqueAntigua-et-BarbudaAntilles NéerlandaisesArabie SaouditeArgentineArménieArubaAustralieAutricheAzerbaïdjanÎle BouvetÎle ChristmasÎle de ManÎle NorfolkÎles (malvinas) FalklandÎles ÅlandÎles CaïmanesÎles Cocos (Keeling)Îles CookÎles FéroéÎles Heard et McdonaldÎles Mariannes du NordÎles MarshallÎles Mineures Éloignées des États-UnisÎles SalomonÎles Turks et CaïquesÎles Vierges BritanniquesÎles Vierges des États-UnisÉgypteÉmirats Arabes UnisÉquateurÉrythréeÉtats Fédérés de MicronésieÉtats-UnisÉthiopieBahamasBahreïnBangladeshBarbadeBélarusBéninBelgiqueBelizeBermudesBhoutanBolivieBosnie-HerzégovineBotswanaBrésilBrunéi DarussalamBulgarieBurkina FasoBurundiCambodgeCamerounCanadaCap-vertCôte d'IvoireChiliChineChypreColombieComoresCosta RicaCroatieCubaDanemarkDjiboutiDominiqueEl SalvadorEspagneEstonieFédération de RussieFidjiFinlandeFranceGabonGambieGéorgieGéorgie du Sud et les Îles Sandwich du SudGhanaGibraltarGrèceGrenadeGroenlandGuadeloupeGuamGuatemalaGuinéeGuinée ÉquatorialeGuinée-BissauGuyanaGuyane FrançaiseHaïtiHondurasHong-KongHongrieIndeIndonésieIraqIrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïqueJamahiriya Arabe LibyenneJaponJordanieKazakhstanKenyaKirghizistanKiribatiKoweïtL'ex-République Yougoslave de MacédoineLesothoLettonieLibanLibériaLiechtensteinLituanieLuxembourgMacaoMadagascarMalaisieMalawiMaldivesMaliMalteMarocMartiniqueMauriceMauritanieMayotteMexiqueMonacoMongolieMontserratMozambiqueMyanmarNamibieNauruNépalNicaraguaNigériaNigerNiuéNorvègeNouvelle-CalédonieNouvelle-ZélandeOmanOugandaOuzbékistanPakistanPalaosPanamaPapouasie-Nouvelle-GuinéeParaguayPays-BasPérouPhilippinesPitcairnPolognePolynésie FrançaisePorto RicoPortugalQatarRépublique Arabe SyrienneRépublique CentrafricaineRépublique Démocratique du CongoRépublique Démocratique Populaire LaoRépublique de CoréeRépublique de MoldovaRépublique DominicaineRépublique du CongoRépublique Islamique d'IranRépublique Populaire Démocratique de CoréeRépublique TchèqueRépublique-Unie de TanzanieRéunionRoumanieRoyaume-UniRwandaSahara OccidentalSaint-Kitts-et-NevisSaint-MarinSaint-Pierre-et-MiquelonSaint-Siège (état de la Cité du Vatican)Saint-Vincent-et-les GrenadinesSainte-HélèneSainte-LucieSamoaSamoa AméricainesSao Tomé-et-PrincipeSénégalSerbie-et-MonténégroSeychellesSierra LeoneSingapourSlovaquieSlovénieSomalieSoudanSri LankaSuèdeSuisseSurinameSvalbard etÎle Jan MayenSwazilandTaïwanTadjikistanTchadTerres Australes FrançaisesTerritoire Britannique de l'Océan IndienTerritoire Palestinien OccupéThaïlandeTimor-LesteTogoTokelauTongaTrinité-et-TobagoTunisieTurkménistanTurquieTuvaluUkraineUruguayVanuatuVenezuelaViet NamWallis et FutunaYémenZambieZimbabwe
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