Île de Saint-Martin
Saint-Martin, île des Petites Antilles de 93 km², est unique par sa division entre la France au nord (53 km²) et les Pays-Bas au sud (34 km²), offrant une fusion culturelle riche. Cette dualité se reflète dans ses systèmes juridiques et fiscaux distincts, influençant les transactions immobilières et les successions. Les nombreuses résidences de luxe, hôtels et commerces jouent un rôle essentiel dans l'économie locale, en veillant au respect des réglementations locales qui s'appliquent distinctement à chaque partie de l'île.
Organisation institutionnelle de Saint-Martin
Depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin est érigée en Collectivité d'Outre-Mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant ainsi à la commune, au département et à la région de la Guadeloupe, dont elle exerce les compétences depuis le 15 juillet 2007. Contrairement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin demeure une région ultrapériphérique de l'Union européenne, bénéficiant de l'ensemble des dispositions du droit communautaire.
La Collectivité de Saint-Martin exerce les compétences précédemment dévolues à la commune, au département et à la région, et exerce également des compétences transférées de l'État, notamment en matière de fiscalité, d'urbanisme, de construction, d'habitation, de logement et de tourisme, de droit du travail, de transports routiers, de droit de la construction, du droit du sol et du droit des affaires, dans le respect des lois et règlements. Elle dispose d'un Conseil territorial, dont le président est élu, assisté d'un conseil exécutif, un conseil économique, social et culturel ainsi que cette structure. Un préfet, représentant de l'État, est chargé des intérêts nationaux, au respect des lois et à la prévention administrative.
La représentation de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin est assurée par un préfet délégué placé sous l'autorité du préfet de Guadeloupe. En mai 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a annoncé la création d'une préfecture de plein exercice pour les deux collectivités, permettant ainsi de renforcer leur autonomie administrative. Cette décision répond à une demande de longue date des élus locaux et vise à améliorer l'efficacité de l'action de l'État sur ces îles. La mise en place effective de cette préfecture est prévue pour 2025, en conformité avec l'avancement de la rénovation administrative et judiciaire à la Concordia.
Fiscalité
La Collectivité de Saint-Martin dispose d'une autonomie législative en matière fiscale, régie par son propre Code Général des Impôts. Les modalités d'imposition y diffèrent sensiblement de celles en vigueur sur le reste du territoire français.
Par exemple, les transactions immobilières et les transmissions à titre gratuit (donations, successions) sont soumises à des taux et modalités spécifiques. L'enregistrement des actes et contrats relatifs à Saint-Martin, ainsi que le paiement des droits correspondants, se font auprès du service fiscal de la Collectivité. Pour les actes et contrats relatifs à des biens situés hors du territoire, c'est la réglementation du lieu de situation du bien qui s'applique.
Il faut aussi avoir à l'esprit que la compétence fiscale de la Collectivité s'étend à l'application des cotisations sociales et autres prélèvements sociaux liés avec l'État. L'application de la fiscalité locale à Saint-Martin s'effectue tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Pour être considéré comme résident fiscal de Saint-Martin :
- Les personnes physiques dont le domicile fiscal est établi en métropole ou dans un département d'outre-mer doivent résider à Saint-Martin depuis au moins cinq ans.
- Les personnes morales domiciliées en métropole ou en outre-mer doivent avoir installé leur siège de direction effective à Saint-Martin depuis au moins cinq ans, ou alors qu'elles y ont directement ou indirectement pour des personnes physiques résidant, depuis 12 ans au moins, ou encore pour des personnes morales constituées il y non rattachées par ailleurs.
Cette situation, à convention fiscale qui se différencie du régime fiscal ordinaire, se révèle stable et bénéfique. Pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, la Collectivité de Saint-Martin et les finances nationales ont signé, le 21 décembre 2010, une convention fiscale approuvée par la loi n°2011-76 du 19 avril 2011.
Urbanisme
En matière d'urbanisme, de construction, d'habitation et de logement, la Collectivité de Saint-Martin exerce une compétence législative depuis avril 2012, indépendante de la législation française.
Une délibération du Conseil territorial du 26 mai 2010 a maintenu l'application des règles antérieures, en transférant ces compétences. Toutefois, le Conseil territorial peut établir les dispositions it convenance. Les textes régissant la réglementation applicable sont transférés aux métropoles depuis le 26 avril 2013 et n'ont pas encore été adoptés par le Conseil territorial.
Il est donc essentiel de vérifier la réglementation spécifique en vigueur avant toute opération immobilière.
