Comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.
La protection de votre vie privée est indissociable de notre mission. Le notaire est tenu au secret professionnel absolu, sanctionné pénalement par l'article 226-13 du Code pénal. Cette obligation, plus exigeante encore que la réglementation sur les données personnelles, s'applique à l'ensemble des informations que vous nous confiez.
La présente politique décrit les traitements mis en œuvre à l'occasion de votre navigation sur ce site et de vos prises de contact. Les traitements liés à l'instruction de vos dossiers notariaux font l'objet d'une information spécifique remise au sein de l'office.
L'office exerce sur deux territoires dont les statuts européens diffèrent, ce qui détermine le cadre applicable :
Afin de garantir un niveau de protection homogène quel que soit le bureau que vous contactez, l'office applique volontairement à l'ensemble de ses traitements le standard le plus protecteur, à savoir celui du RGPD.
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, nous collectons les données suivantes :
Nous vous invitons à ne pas transmettre d'informations sensibles ou confidentielles par ce formulaire, qui ne constitue pas un canal sécurisé. Pour toute information relative à un dossier, privilégiez un contact téléphonique ou un rendez-vous à l'office.
Notre hébergeur conserve des journaux techniques (adresse IP, date et heure de la requête, page consultée, type de navigateur) à des fins de sécurité et de bon fonctionnement du service. Ces données sont conservées pour une durée n'excédant pas douze mois.
Nous mesurons la fréquentation de ce site afin d'en améliorer le contenu et l'organisation. Cette mesure est réalisée au moyen d'Umami, un logiciel libre que nous hébergeons sur nos propres serveurs : les données ne sont transmises à aucun tiers et ne quittent pas l'infrastructure de l'office.
Vous pouvez vous opposer à cette mesure à tout moment en activant l'option « Do Not Track » ou « Ne pas me pister » de votre navigateur, que notre outil respecte, ou en nous écrivant à l'adresse indiquée à l'article 3.
Aucune décision produisant des effets juridiques ne repose sur un traitement automatisé. Nous ne réalisons aucun profilage et ne procédons à aucune prospection commerciale à partir des données recueillies sur ce site.
Ce site ne dépose aucun cookie et n'écrit aucune donnée dans la mémoire de votre navigateur. Il n'utilise aucun dispositif publicitaire et ne pratique aucun suivi entre sites.
La mesure d'audience décrite à l'article 4 fonctionne sans cookie et sans aucun stockage sur votre terminal. Elle n'entre donc pas dans le champ de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui subordonne au consentement les seules opérations d'accès ou d'inscription d'informations sur l'équipement de l'utilisateur. C'est la raison pour laquelle aucune bannière de consentement ne vous est présentée.
Vos données sont exclusivement destinées aux notaires et aux collaborateurs habilités de l'office. Elles ne font l'objet d'aucune cession, location ou communication à des tiers à des fins commerciales.
Les prestataires techniques suivants interviennent en qualité de sous-traitants, dans le cadre d'engagements contractuels conformes à l'article 28 du RGPD :
Aucun autre service tiers n'est sollicité lors de votre navigation : les polices de caractères, les images, l'ensemble des ressources du site ainsi que l'outil de mesure d'audience sont hébergés sur nos propres serveurs, sans connexion à un prestataire extérieur.
En dehors de ces prestataires, vos données peuvent être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose.
Les données collectées via ce site sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers n'est réalisé dans le cadre du fonctionnement du site.
Les actes authentiques et leurs annexes obéissent à un régime de conservation distinct : le notaire est légalement tenu de conserver les minutes pendant soixante-quinze ans, délai porté à cent ans lorsque l'acte concerne un mineur, avant versement aux archives départementales. Cette obligation légale prévaut sur le droit à l'effacement.
L'office met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité et l'intégrité de vos données : chiffrement des échanges avec le site (protocole HTTPS/TLS), accès restreint aux personnes habilitées, hébergement au sein de l'Union européenne et sensibilisation des collaborateurs au secret professionnel.
Aucune transmission par internet ne pouvant être garantie absolument, nous vous rappelons de ne pas faire transiter par ce site des pièces d'identité, informations bancaires ou éléments couverts par la confidentialité de votre dossier.
Vous disposez, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :
Adressez votre demande par courriel à idn.sxm@97116.notaires.fr ou par courrier au siège de l'office, en précisant l'objet de votre demande. Une copie d'un titre d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande, délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre consultation.
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