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Le bail commercial

Pourquoi privilégier un acte authentique ?

Le statut des baux commerciaux offre une protection précieuse, mais son application dépend de conditions précises liées à l'activité exercée.

C'est pourquoi il est souvent recommandé d'établir un bail commercial sous forme d'acte authentique devant notaire. Cet acte bénéficie de la force exécutoire, ce qui signifie que le bailleur pourra faire appliquer directement ses droits sans avoir à saisir préalablement un tribunal.

Ce que permet un acte notarié

Un acte authentique rédigé par un notaire permet de :

  • Sécuriser votre investissement professionnel
  • Bénéficier d'un conseil personnalisé adapté à votre situation
  • Anticiper les évolutions futures de votre activité
  • Prévenir les potentiels litiges
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